CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

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Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Climpronet, marque de Agelec Sarl dont le siège social est situé : 186, Impasse des Marsouins 83480 Puget-sur-Argens (Var), et des clients désirant passer commande.
Le fait, pour tout client, de passer commande, implique son acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

1 - Produits.

Les caractéristiques essentielles des produits seront fournies aux clients sur le site Internet www.climpronet.fr par le biais de textes, photographies, fiches techniques. Le client devra consulter les textes et documents techniques relatifs aux produits fournis par Climpronet ou contacter un conseiller technique afin de s'assurer de commander le bon produit en cas de doute. Il est à noter que les photographies présentant le produit peuvent présenter une légère différence de couleur ou de présentation et ne peut donc pas être un motif de non acceptation du produit lors de la livraison. Néanmoins, les clients devront prendre connaissance, à la réception du matériel de la notice d’emploi, ainsi que toute autre information mise à disposition sur l’emballage ou sur le matériel (notamment, les informations concernant les précautions et les conditions d’utilisation).

Selon l’Article L.211-6 du code de la consommation « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Climpronet décline toute responsabilité en cas d’utilisation dans des conditions hors du domaine de fonctionnement donné par le fabricant, ou en cas d’utilisation détournée du produit. Si le matériel venait a être endommagé totalement ou partiellement en conséquence de ces cas de mauvaise utilisation, la garantie serait automatiquement annulée.

2 - Tarifs.

2.1 - Les prix des produits affichés sur le site Internet sont TTC (toutes taxes comprises) et ne comprennent pas la participation aux frais d’envoi.

2.2 - Le devis final affichera les prix TTC (Toutes Taxes Comprises) comprenant la TVA qui peut varier en fonction des éléments donnés par le client lors de la commande (livraison seule ou livraison avec installation dans un logement ayant plus de 2 ans…), ainsi que les frais de port.

3 - Choix des produits.

Le site Internet possède des rubriques permettant aux clients de s’informer sur les produits proposés et ainsi, d’orienter leur choix en fonction de leurs besoins.
Pour les aider dans leurs choix, CLIMPRONET se tient à la disposition des clients afin de leur fournir un conseil personnalisé pour chaque projet et des renseignements complémentaires sur chacun des produits. Pour cela, les clients pourront joindre Climpronet :

  • par téléphone en appelant le 04 94 51 81 40 ou via la rubrique « Contactez-nous »,
  • par mail via la rubrique «Contactez-nous».

Dans le cas où le client choisit ses produits sans l’aide de nos conseillers, il lui appartient de vérifier que ceux-ci conviennent à son logement en termes de sécurité, de normes ou de puissance.

4 - Les étapes de la commande.

La commande se fait en plusieurs étapes :

  1. Choix des produits et des quantités via le panier d’achat.
  2. Une fois la commande terminée, remplissage de la fiche d’identification où seront mentionnées les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, adresse de Livraison, n° de téléphone, adresse mail),
  3. Vérification et validation de la commande.
  4. Paiement dans les conditions prévues.
  5. Prise connaissance et acceptation des conditions générales de vente.
  6. Confirmation de la commande et du règlement.
  7. Un courrier électronique de confirmation de prise de commande sera envoyé au client sous 48 heures. jours ouvrés

Les commandes peuvent aussi être réalisées par téléphone au 04 94 51 81 40 ; celles-ci sont alors validées après validation du paiement.

5 - Conditions de paiement.

Tous les produits commandés et les frais de port sont payables à la commande.
Vous pouvez régler vos achats :

5.1 - Par carte bancaire : Paiement sécurisé en ligne ou règlement auprès de nos conseillers aux horaires d’ouverture de l’accueil téléphonique. La commande sera validée après acceptation du paiement. Le compte titulaire de la carte sera débité après la confirmation effective de la commande.

5.2 - Par chèque bancaire ou postal : Votre chèque devra être rempli et signé, libellé à l’ordre de Climpronet et devra rappeler, au dos, le numéro de la commande. Celui-ci pourra alors être envoyé à l’adresse suivante : Agelec 186, Impasse des Marsouins 83480 Puget-sur-Argens.

La commande ne sera traitée qu’à la réception de votre chèque.

5.3 - Par Paypal

5.4 - Par Virement : Crédit Mutuel du Sud ouest Relevé d'identité bancaire / IBAN

Merci d'indiquer lors de votre virement le numéro de la commande concernée. La commande est prise en compte après vérification du virement par notre banque.

RIB Domiciliation: SG FREJUS TOUR DE MARE / Devise: EUR

Banque: 30003 / Guichet 01928 / N°de compte 00020100685 / Clé RIB 64

IBAN: FR7630003019280002010068564 / BIC: SOGEFRPP

6 - Frais de port.

Toute commande donne lieu à la facturation d’une participation aux frais d’envoi.
Le forfait frais de port s’applique exclusivement en France métropolitaine. Pour une livraison à l'étranger, en Corse ou sur d’autres îles, veuillez consulter un de nos conseillers afin de réaliser un devis spécifique.

7 - Facture.

Une facture, servant le cas échéant de garantie, sera adressée par courrier électronique pour chaque commande et mise à disposition dans votre espace client.

8 - Délai de Rétractation - Remboursement - Echange.

8.1- Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, Climpronet 186, Impasse des Marsouins 83480 Puget-sur-Argens téléphone 04 94 51 81 40 courriel contact@climpronet.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.climpronet.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8.2 - Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

(4) Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

(5a) Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Climpronet 186, Impasse des Marsouins 83480 Puget-sur-Argens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

(5b) Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

8.3 - Conditions du produit

Dans ce délai, le ou les produits pourront être échangés ou repris sous condition de:

  1. Ne pas avoir été installé ni détérioré.
  2. D'être retournés avec leurs emballages d'origine.
  3. Que le carton d'origine soit ré-emballé / reconditionné par vos soins.
  4. Que le carton soit ni abîmé ni sali.
  5. Que le ou les colis soient complets.
  6. Qu'il ne s'agisse pas d'un appareil confectionné sur-mesure.
  7. Que les éléments de protection à l’intérieur du colis ne soient pas dégradés.
  8. Le ou les colis devront être retournés sous un délai de 14 jours maximum.

Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.

8.4 - Rétractation

Nous retourner, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de Climpronet, climpronet.fr / Service Client 186, Impasse des Marsouins 83480 Puget-sur-Argens


— Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits / services pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………....

— Commandé le (*) / reçu le (*)………………………………………………………………………………………………… …………..............

— N° de commande...............................................................................
— Nom du (des) consommateur(s) ................................................................
— Adresse du (des) consommateur(s) ............................................................
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date.........................................................................................

(*) Rayez la mention inutile

 

9 - Livraison et transport.

La livraison Offerte est valable en semaine, du lundi au vendredi inclus de 8 heures à 17 heures. Si vous souhaitez une livraison hors de ces horaires, ou bien le samedi, merci de contacter nos conseillés au 04 94 51 81 40.

Dans le cas où le client voudrait être livré à l’étage ou hors des horaires bénéficiant de gratuité, celui-ci devra le préciser lors de sa commande afin que les frais supplémentaires engendrés soient pris en compte.

Dans le cas d'une commande comportant plusieurs marques, il pourra y avoir plusieurs cadences de livraison.

La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils.

9-1 - Retard de livraison.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour vous assurer un délai de livraison minimal. Cependant, Climpronet ne pourrait être tenu responsable d’un allongement du délai de livraison indépendant de sa volonté notamment les cas de force majeure telle que défini par la jurice-prudence des tribunaux. Article L.216-1 "Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l' Article L.111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Climpronet s’engage à informer le client de tout retard éventuel de plus de 5 jours, ainsi que de la cause du retard, afin que le client décide de la suite à donner à sa commande (maintien, annulation totale ou partielle).

En cas de dépassement du délai de livraison par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (Article L.216-2 du code de la consommation) le client pourra dénoncer sa commande depuis son espace client Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du mail ou de la lettre recommandée par Climpronet. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps. 

9-2 - Conformité de la marchandise

9-2-1 - A la réception du matériel, le client est vivement incité à vérifier attentivement les emballages et leur contenu, ainsi que le nombre de produits livrés ; celui-ci devant être identique à celui indiqué sur le bon de livraison du transporteur. Article L.216-4 "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

9-2-2 - En cas de dégradation du matériel ayant eu lieu pendant le transport, pour facilité les recours, nous vous recommandons fortement de refuser le matériel en indiquant clairement le motif sur le bordereau de livraison. Confirmez rapidement vos réserves par courriel à Climpronet 186, Impasse des Marsouins 83480 Puget-sur-Argens. Le produit défectueux sera alors re-livré gratuitement.

9-2-3 - Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, nous vous conseillons le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. Confirmez rapidement vos réserves par courriel à Climpronet 186, Impasse des Marsouins 83480 Puget-sur-Argens.

9-2-4 - Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, avec réserve précise, confirmez rapidement vos réserves à Climpronet 186, Impasse des Marsouins 83480 Puget-sur-Argens afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais.

9-2-5 - Il est à noter que seules les réserves précises indiquées sur le bordereau de livraison pourront être retenues

(Notamment, La mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée).

Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, si un colis contenant l’unité extérieure est livré sur le côté ou à l’envers, pour facilité les recours, nous vous recommandons fortement de refuser le matériel en indiquant clairement le motif sur le bordereau de livraison.

9-2-5- Formulations du refus acceptées par le transporteur:

Formuler le refus comme ci-dessous:

  • La nature des produits (radiateur ventilation climatisation....) cassées, détériorées.
  • Référence du produits cassé / détérioré "si possible" exemple VLT1500 watts.
  • Manque 1 colis: préciser la nature ou la référence.
  • Colis ouvert: manque "quantité + référence produit"
  • Tout produit ayant été signalé cassé ou détérioré sur le récépissé lors de la livraison doit être refusé.

9-2-6- Formulations refusées par le transporteur.

Ces réserves sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l'existence d'un dommage sur le matériel à la livraison.

  • Sous réserve de déballage.
  • Sous réserves de manquant.
  • Sous réserves de contrôle.
  • Colis abîmé.
  • Colis ouvert.
  • Emballage détérioré.
  • Emballage intact mais...
  • Carton sonnant la casse.
  • Carton éclaté.
  • Produit cassé dans l'emballage intact.
  • Colis refusé.

10 - TVA réduite 5,5 % ou 10 %

La facturation avec un taux TVA à 5.5 ou 10 % ne pourra être appliquée sur certain produit qu'à condition que le logement ainsi que les travaux réalisés y soient éligible (voir Article 279-0 bis du code des impôts) et que l'installation soit faite par l'un de nos partenaire. L'installation des appareils par le client entraîne une TVA à 20 % (une nouvelle facture serait alors établie).

11 - Garantie

11-1 Garantie légale

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L.217-9 du code de la consommation ; (Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Tous les produits vendus par CLIMPRONET bénéficient de la garantie légale prévue par le code civil et du code de la consommation

Dans le cadre de la garantie constructeur (variable de 1 à 5 ans selon les fabricants), celle-ci porte sur l'échange des pièces détachées, hors main d'œuvre, transport ou déplacement d'un technicien. L'application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du fabricant et sans intervention d'autres personnes que celles agrées par celui-ci.

Le client pourra contacter Climpronet par téléphone ou via la rubrique « Contact » afin que lui soit communiqué dans les plus brefs délais les coordonnées du SAV de la ou les marques concernées et l'adresse des stations SAV locales.

 

12- Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuel ou sonores du site www.climpronet.fr (visuels ou sonores) sont protégés par les droits d'auteur et sont la propriété exclusive de la société AGELEC

 

13- Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger.
Les litiges éventuels entre Climpronet et tout client sont de la compétence des tribunaux Français, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14- Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

15- Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par Climpronet. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Climpronet.

16- Confidentialité

Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées qu'à des fins de traitement de votre commande et resteront strictement confidentielles, en application de l'Article 27 de la loi 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

A tout moment, vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@climpronet.fr.
Les informations qui vous sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d'autre fin commerciale ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.

17- Relations clientèle - Conseillers téléphoniques

Pour toute question, renseignement ou difficulté, vous pouvez contacter un de nos conseillers téléphoniques au 04 94 51 81 40 du lundi au vendredi 9h00 12h / 14h00 17h. Vous pouvez également nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@climpronet.fr

18- Preuve

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès d’un de nos conseillers ou sur le site sécurisé de paiement en ligne vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Climpronet dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'Article 1348 du Code Civil.

19- Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: www.medicys.fr ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS